Conditions Générales de Vente
de bois bûche et produits connexes
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la Société ONF Bois Bûche Sud Alsace commercialise ses produits auprès de sa clientèle de particuliers et de professionnels pour leur consommation.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf stipulation particulière convenue avec le client de façon expresse et préalable.
Elles sont disponibles à nos bureaux, et sont accessibles en ligne sur le site Internet :
https://www.onf-bois-buche-sud-alsace.fr dans leur version intégrale, et sont reproduites sous forme d’extraits sur les documents contractuels.
2 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
Elles régissent les relations contractuelles établies entre ONF Bois Bûche Sud Alsace et le client dès l’acceptation de sa commande par la Société.
3 – Les produits
ONF Bois Bûche Sud Alsace commercialise du bois bûche en plusieurs longueurs, ainsi que divers produits connexes à destination des particuliers pour leurs besoins domestiques et de certains professionnels pour la consommation des appareils nécessaires à leur activité et recourant à l’énergie bois.
L’ensemble de ces produits sont, en règle générale, immédiatement disponibles sur stocks, à tout moment de l’année, sans toutefois qu’une rupture momentanée de l’approvisionnement d’un ou plusieurs de ces produits puisse engager la responsabilité du vendeur.
3-1: Le bois bûche
3-1-1 – Qualité des produits
ONF Bois Bûche Sud Alsace ne commercialise que des bois de qualité supérieure, d’essences sélectionnées pour leur haut pouvoir calorifique, secs et prêts à l’emploi (taux d’humidité 23 %), afin de garantir le meilleur rendement des installations de chauffage.
3-1-2 – Mesurage des quantités
Les bois livrés au client sont mesurés en masse. Le stère faisant entre 340 et 400 kg, soit 0,34 à 0,4 tonne. Il ne définit pas le volume réel de bois, qui varie suivant les longueurs de coupe (+ ou – 3 cm sur les longueurs) dans les proportions suivantes:
– en 40 centimètres de long = 0,74 m3,
– en 33 centimètres de long = 0,70 m3,
– en 25 centimètres de long = 0,60 m3.
Ces coefficients de transformation sont fournis par l’ADEME, et sont disponibles sur son site ; ils sont reproduits sur les documents commerciaux d’ONF Bois Bûche Sud Alsace.
Le poids réel en tonne est précisé sur les tickets de pesée, sur les tickets de caisse ou les factures pour chaque livraison.
Compte tenu de la nature du produit vendu, une variation de volume de l’ordre de 5% peut être constatée.
3-1-3 – Origine des bois
Les bois commercialisés par ONF Bois Bûche Sud Alsace proviennent des grandes forêts publiques et privées, gérées durablement, situées dans un rayon de 150 km de Réguisheim.
3-2: Produits connexes
ONF Bois Bûche Sud Alsace commercialise également des produits divers à destination d’une clientèle de particuliers ou de certains professionnels (boulangers, pizzerias, etc): planchettes de bois, allume feux en sac.
4 – Commandes
4-1: Passation des commandes
Les commandes sont reçues par téléphone du lundi au samedi ou sur place aux bureaux de la Société. Elles sont reçues 7 jours sur 7 sur la boîte aux lettres électronique de la société à l’adresse:
aurelie.schneider@farmingroad.fr
Les commandes sont également reçues 7 jours sur 7 sur l’espace de commande en ligne disponible à partir des sites Internet :
https://www.onf-energie-bois.com
https://www.onf-bois-buche-sud-alsace.fr
Les commandes reçues par voie télématique donnent lieu à une confirmation de commande par mail ou par téléphone de la part de la Société ONF Bois Bûche Sud Alsace par laquelle celle-ci s’engage à livrer la commande. La confirmation automatique transmise par le site de commande en ligne ne tient lieu que d’accusé réception de la demande du client, mais ne forme pas le contrat tant que les conditions de livraison n’ont pas été arrêtées avec le client.
A l’exception des bois livrés à des professionnels de la distribution dans le cadre de contrats spécifiques, les bois livrés et/ou retirés sur place sont destinés à l’usage exclusif des clients qui s’interdisent toute revente des marchandises.
4-2: Informations à caractère nominatif
La passation des commandes sur le site de boutique en ligne impose le renseignement obligatoire d’informations à caractère personnel, nécessaire à l’exécution de la commande et à la livraison au client.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la Loi précitée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer directement auprès de la société ONF Bois Bûche Sud Alsace.
4-3: Refus de confirmation de commande
La société ONF Bois Bûche Sud Alsace se réserve le droit de refuser une commande:
– soit pour des raisons techniques tenant à l’impossibilité de livrer la commande d’une faible quantité sur une trop grande distance, ou à l’impossibilité de procéder à la livraison en raison d’un défaut d’accessibilité des lieux,
– soit pour défaut de renseignement des informations personnelles obligatoires sur le site de boutique en ligne, entraînant l’impossibilité d’exécuter correctement la commande,
– soit en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure.
4-4: Exécution des livraisons – Réception des marchandises
La livraison est effectuée par les soins de la société ONF Bois Bûche Sud Alsace, aux lieux et dates convenus par téléphone ou par mail avec le client lors de la confirmation de sa commande.
A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier la conformité des marchandises livrées avec la commande, et de faire, le cas échéant, toutes observations auprès du livreur.
Seules les réclamations consignées par écrit à la livraison pourront être prises en considération.
La Société ONF Bois Bûche Sud Alsace prévoit de livrer devant la propriété du client. Lorsqu’à sa demande les bois sont livrés dans l’enceinte de la propriété du client et/ou dans une copropriété, les manœuvres s’effectuent alors sous la responsabilité de ce dernier qui donne décharge à la Société ONF Bois Bûche Sud Alsace de toute dégradation éventuelle, en contresignant le bon de livraison.
4-5: Droit de rétractation
Pour toute commande passée par l’intermédiaire de l’espace de commande en ligne des sites Internet :
https://www.onf-energie-bois.com
https://www.onf-bois-buche-sud-alsace.fr, les clients sont avisés que le bois de chauffage livré en vrac à son domicile est un bien de consommation courante au sens de l’article L 221-2, 8° du Code de la Consommation ; la commande ne peut en conséquence faire l’objet d’un droit de rétractation.
5 – Conditions de livraison
Seules les commandes de bois bûche, en toutes longueurs, ou les commandes de produits spécifiques destinés aux professionnels, peuvent faire l’objet de livraison chez le client.
Dans tous les cas de figure, un contact téléphonique sera pris avec le client pour convenir d’une date et des conditions techniques de livraison de la commande.
Les produits connexes sont à retirer sur place exclusivement, sauf demande expresse du client en accessoire à une livraison de bois bûche.
6 – Vente sur place
La société ONF Bois Bûche Sud Alsace vend sur place du bois bûche dès lors que le client assure sous sa responsabilité disposer du moyen de transport approprié aux quantités ainsi retirées.
Le service de vente sur place est ouvert du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heures d’été) et du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (heures d’hiver). Le site est fermé à la clientèle le dimanche et les jours fériés.
7 – Prix
7-1: Tarifs saisonniers
Les tarifs de nos produits sont établis pour chaque période de l’année.
Ils peuvent être révisés à tout moment si les conditions économiques l’imposent, notamment en raison de l’évolution des cours d’achat du bois ou des coûts de transport.
Les tarifs sont applicables exclusivement selon la date de livraison et sous réserves des places disponibles.
7-2: Opérations promotionnelles
Les opérations promotionnelles annoncées sur le site Internet:
https://www.onf-bois-buche-sud-alsace.fr, par voie de presse, ou transmises par courrier à notre clientèle, ne sont valables que pendant la période indiquée dans l’annonce, sans prorogation possible, et dans la limite des quantités disponibles pour chacune de ces opérations.
8 – Conditions de règlement
8-1: Paiement au comptant
Tous les produits commercialisés par ONF Bois Bûche Sud Alsace sont payables au comptant à la livraison des marchandises chez le client, ou au retirement des marchandises sur place.
8-2: Pénalités pour défaut de règlement
Toute somme non encaissée dans les délais stipulés à l’article 8-1 ci-dessus, portera de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, majoré de trois points au-delà de trois mois jusqu’au complet règlement de l’intégralité des sommes dues en principal et accessoires.
9 – Responsabilité du vendeur
Les bois vendus par la société ONF Bois Bûche Sud Alsace sont exempts de vices les rendant impropres à une utilisation comme bois de chauffage.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable, ni des dysfonctionnements éventuels de l’installation de chauffage du client, ni de la détérioration ultérieure des bois, livrés sains, résultant de mauvaises conditions de conservation ou de stockage chez le client.
10 – Opposition au démarchage téléphonique
Le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
11 – Protection des données
Les données des clients (nom, adresse, téléphone et mail) qui sont recueillies lors de la passation de la commande sont utilisées par l’entreprise uniquement afin d’assurer l’exécution du contrat et d’adresser ses tarifs ou promotions. Aucune donnée n’est transférée à des tiers. Si le client souhaite obtenir la suppression de ses données, il peut en faire la demande par mail (aurelie.schneider@farmingroad.fr).
12 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente, et l’ensemble des contrats résultant de la confirmation des commandes des clients sont soumis au droit français et à la juridiction des tribunaux du siège du vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le client peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
13 – Médiateur de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre, la société ONF Bois Bûche Sud Alsace propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours au médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante :
- via son site energie-mediateur.fr
- par courrier (sans affranchissement) à l’adresse suivante : Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09.
- par téléphone au 0 800 112 212.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.